Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations professionnelles (B2B) de Veliocas. Les annexes techniques (niveaux de service, traitement des données, tarifs) sont remises avec le contrat d'abonnement et en font partie intégrante.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions techniques et juridiques dans lesquelles la société Veliocas SAS, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Vannes 104 244 777, dont le siège social est situé 2 Le Chatelier, 56220 Saint-Gravé, France, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR38104244777, SIRET 104 244 777 00017, code APE 6201Z (programmation informatique), représentée par Erwann Salé en qualité de Président, joignable à l'adresse erwann.sale@veliocas.fr (ci-après le « Prestataire »), fournit au client professionnel (le « Client ») l'accès à son service logiciel en mode SaaS ainsi que les prestations de services numériques associées.

La signature d'un contrat d'abonnement ou d'un devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Définitions

Service (SaaS) : mise à disposition de la plateforme logicielle propriétaire Veliocas pour la gestion et la création de sites internet, incluant l'hébergement.

Prestations : services d'accompagnement numérique, SEO, maintenance technique ou développements spécifiques.

Période : durée contractuelle de douze (12) mois consécutifs. Les unités de maintenance non consommées durant une Période ne sont pas reportables.

Article 3 — Durée et résiliation

3.1 Durée initiale. Le contrat est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois.

3.2 Renouvellement. À l'issue de la durée initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation écrite par l'une des parties au moins un (1) mois avant le terme de la période en cours.

3.3 Résiliation anticipée par le Client. Hors faute grave du Prestataire, en cas de résiliation avant le terme de la Période ferme, le Client est redevable d'une indemnité forfaitaire de rupture anticipée : trente pour cent (30 %) des redevances restant dues si la résiliation intervient durant les six premiers mois, vingt pour cent (20 %) au-delà. Cette indemnité constitue une clause pénale au sens des articles 1231-5 et suivants du Code civil.

3.4 Faute grave du Prestataire. Permettent la résiliation immédiate sans indemnité : une indisponibilité du Service supérieure à dix (10) jours consécutifs imputable au Prestataire ; un manquement grave aux obligations de sécurité ou de confidentialité ayant causé un préjudice avéré ; tout autre manquement essentiel non régularisé dans les trente (30) jours suivant mise en demeure.

Article 4 — Obligations du Prestataire et maintenance

Le Prestataire assure la disponibilité du Service SaaS conformément aux niveaux de service (SLA) définis en annexe. Pour les Prestations, il est tenu à une obligation de moyens. La maintenance technique incluse est limitée à une demi-journée (4 heures) par Période de 12 mois ; toute demande excédant ce forfait fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 5 — Propriété intellectuelle et réversibilité

5.1 Le code back-end, le CMS, les algorithmes et l'infrastructure logicielle restent la propriété exclusive de Veliocas. Le Client ne dispose que d'un droit d'usage temporaire et non exclusif.

5.2 En fin de contrat, le Prestataire restitue les données du Client sous format structuré (.csv ou .json) et le front-end statique (HTML/CSS). Le Service étant fourni en mode SaaS, le transfert de la logique applicative et du CMS propriétaire est exclu.

Article 6 — Conditions financières

Les factures sont payables à réception. Tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 €. Le Prestataire peut suspendre l'accès au Service sept (7) jours après une mise en demeure restée infructueuse. Le Client dispose de trente (30) jours pour contester une facture par écrit motivé.

Article 7 — Responsabilité et sauvegardes

7.1 La responsabilité du Prestataire est limitée, tous dommages confondus, à deux (2) fois le montant annuel HT facturé au titre de l'abonnement en cours.

7.2 Le Prestataire réalise des sauvegardes de l'infrastructure globale ; le Client reste responsable de ses propres exports réguliers pour garantir sa continuité d'activité.

Article 8 — Cybersécurité et force majeure

Les cyberattaques, piratages ou intrusions malveillantes ne constituent un cas de force majeure que s'ils présentent un caractère imprévisible et irrésistible, et sous réserve que le Prestataire démontre avoir respecté les mesures de sécurité prévues au contrat et aux règles de l'art.

Article 9 — Usage raisonnable

Le Prestataire se réserve le droit de facturer un supplément ou de suspendre le Service si la consommation de ressources (stockage ou bande passante) dépasse de plus de 200 % la moyenne constatée pour l'offre souscrite, ou si elle compromet la stabilité de l'infrastructure partagée.

Article 10 — Coopération et non-dénigrement

Le Client s'engage à collaborer de bonne foi et à utiliser exclusivement les canaux de support officiels par e-mail, et s'interdit tout dénigrement public envers le Prestataire. En cas de litige, une phase de médiation amiable est obligatoire avant toute action judiciaire.

Article 11 — Modification des conditions

11.1 Le Prestataire peut modifier unilatéralement les CGV pour se conformer à une évolution légale ou réglementaire, corriger une erreur matérielle, ou intégrer une amélioration technique sans incidence sur l'équilibre économique. Ces modifications sont notifiées au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

11.2 Toute modification substantielle (objet, obligations essentielles, périmètre, prix, résiliation) requiert l'accord exprès et écrit du Client. À défaut d'accord, les conditions antérieures restent applicables jusqu'à la fin de la Période, et le Client peut résilier sans pénalité dans les soixante (60) jours suivant la notification.

Article 12 — Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : 1. le contrat d'abonnement (ou devis signé) ; 2. les présentes CGV ; 3. les annexes techniques ; 4. l'accord de traitement des données (DPA).

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.